Conditions spécifiques de vente

CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE VENTE

Ensemble des règlements régissant la participation des internautes au site www.inedits.fr accessible temporairement à deux adresses : inedits.fr et pro.inedits.fr

Les présentes conditions spécifiques de vente (les « Conditions Spécifiques ») sont conclues entre la société INÉDITS SAS, (ci-après « INÉDITS » ou «Éditions INÉDITS ») et l’utilisateur du site https://inedits.fr/ (ci-après le « Site ») et des services proposés par INÉDITS sur le Site (ci-après « l’Utilisateur »).

Le site Internet www.inedits.fr est la la propriété des Éditions INÉDITS en totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation préalable des propriétaires. INÉDITS et Les Arbres Inédits sont des marques déposées auprès de l’INPI. Le code du logiciel « Les Arbres Inédits » a été déposé à l’INPI.

Édition et hébergement :

Le site Internet www.inedits.fr est édité par la société INÉDITS dont les informations sont les suivantes :

INÉDITS
5, rue Helder
75009 PARIS
Société par Actions Simplifiée
SIREN : 809 537 160 RCS PARIS
SIRET : 809 537 160
CAPITAL : 1 000 euros
Siège social : 5 rue du Helder 75009 PARIS (France)
Numéro de TVA intra-communautaire : FR81 809 537 160
Contact : contact@inedits.fr

Le site est hébergé et maintenu par la société HAPPY DEV, SAS à capital variable, domiciliée au 75, rue du Javelot 75013 – Paris, enregistrée au RCS Paris sous le numéro 81314060500011.

1. Objet des Conditions Spécifiques :

Les Conditions Spécifiques ont pour objet l’accès, l’inscription, la consultation et l’utilisation du Site, en mode payant. Elles constituent un contrat entre l’Utilisateur Client du Site (« Le client ») et INÉDITS.

L’accès en mode privatisé et payant au Site vaut acceptation sans réserve des Conditions Spécifiques.

INEDITS propose à l’Utilisateur Client, sur son site Internet accessible aux adresses https://www.inedits.fr (et temporairement à l’adresse https://www.pro.inedits.fr), différents services liés à la production collaborative de textes en ligne et à leur édition. La plateforme numérique d’écriture collaborative développée par INÉDITS se nomme les Arbres Inédits. Les Services gratuits sont présentés sur les pages du Site. Par Service(s) gratuit(s), on entend, sans que cette liste soit limitative, la mise à disposition d’outils, notamment l’outil de lecture et de soumission de contenus.

En mode payant, l’accès au Site est privatisé, réservé à un groupe limité d’abonnés. Les Contributions sont mises en ligne par l’Utilisateur, à sa convenance.

INÉDITS est libre de modifier, à tout moment, les présentes CSV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

En cas de modification des Conditions Spécifiques de Vente, les Conditions Spécifiques de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à la demande du Client.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Spécifiques.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Spécifiques de Vente par les Editions INÉDITS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Spécifiques qui continuent à s’appliquer.

Le Client confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Spécifiques avant toute utilisation des Services. Le Client s’engage à respecter les présentes Conditions Spécifiques. Tout Client est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

Les présentes Conditions Spécifiques constituent l’intégralité du contrat passé entre le Client et INEDITS, lorsque le Client passe commande de l’une des formules proposées. En effet, les offres proposées constituent des offres standard non modifiables, à l’exception de l’offre intitulée « sur-mesure ». Toute demande particulière n’entrant pas dans les offres standard pourra faire l’objet d’une commande personnalisée, présentée comme « sur-mesure » sur le site.

En cas de commande personnalisée, adaptée à une situation particulière, les présentes Conditions peuvent être complétées, annulées ou remplacées par un contrat, des négociations ou autres accords entre le Client et INÉDITS.

La plateforme numérique d’écriture collaborative les Arbres d’Inédits relève du code de la propriété intellectuelle.

2. Accès aux Services :

Le Client passe commande d’un accès privatisé aux Arbres Inédits, pour bénéficier d’une prestation d’écriture collaborative au service d’un groupe particulier, dans le cadre d’un projet personnel, pédagogique ou professionnel. Pour constituer ce groupe, il invitera les participants de son choix en leur demandant identifiant, adresse mail, et en leur proposant un mot de passe, qui pourra ensuite être modifié de façon individuelle. Le Client assumera la responsabilité d’organisateur/modérateur de son groupe.

Deux offres payantes sont proposées :

  • Les « offres » standard, au nombre de quatre : Graine d’Auteur, Plume, Auteurs en herbe, Livre d’Or. Ces prestations comprennent l’accès à la plateforme des Arbres Inédits, la sélection et la conversion des textes en pdf, la création d’une première et quatrième de couverture, la commande et la livraison des exemplaires imprimés, sauf pour l’offre Graine d’Auteur..
  • Les prestations personnalisées :

Pour les cas de prestations personnalisées relatives aux Arbres d’Inédits (hors formules sur-mesure), l’Utilisateur prendra contact avec les Editions INÉDITS (voir Formulaire de contact) et pourra faire la demande d’une étude de cas, d’une estimation, d’un devis, d’un contrat.

3. Ouverture d’un Compte Abonné (inscription du Client Utilisateur)

Lorsque l’Utilisateur remplit le formulaire d’inscription, il s’engage à le remplir correctement, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.

L’inscription en tant que Client entraîne l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Spécifiques matérialisée par le « cochage » obligatoire de la case d’acceptation des Conditions Spécifiques « J’ai lu et j’accepte l’ensemble les Conditions Spécifiques de Vente ».

En cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les Conditions Spécifiques de Vente », le Client reconnaît qu'il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée.

Le Client est amené à communiquer à INÉDITS des informations personnelles, qui permettront ensuite de l’identifier et de faciliter l’accès sécurisé au Site et aux Services et l’utilisation des Services.

Pour les prestations payantes :

Le Client doit ainsi communiquer : nom, prénom, adresse électronique, et saisir un mot de passe, pour avoir accès à son espace privatisé sur les arbres Inédits. Le Client se charge ensuite de la gestion de son espace Client, de la création de l’Arbre, de l’envoi d’invitations aux autres utilisateurs de son groupe, de la modération des Contributions mises en ligne par les Utilisateurs. C’est également le Client, en tant que modérateur, qui fera la révision, la sélection et l’ordre des Contributions retenues pour la publication du texte final.

Si le Client souhaite se décharger de la charge de modérateur du groupe, il peut en option faire appel à INÉDITS pour certains des Services liés à cette charge : relecture, corrections, réécriture, coordination et harmonisation des Contributions en vue de la publication du texte final.

4. Identifiants et mot de passe :

Lors de son inscription, l’Utilisateur est amené à rentrer son adresse email servant à l’identifier (l’ « Identifiant de Connexion ») ainsi qu’à choisir un mot de passe d'au moins huit caractères alphanumériques, comprenant au moins une lettre minuscule, une lettre majuscule et un chiffre (le « Mot de Passe »).

5. Commande

Pour passer commande d’une offre standard (Graine d’Auteurs, Plume, Auteurs en herbe ou Livre d’or), le Client après avoir rempli son panier virtuel clique ensuite sur le bouton permettant de procéder à la commande et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande et la réception du paiement entraînent l’acceptation des Conditions Générales et Spécifiques de Vente et forment le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par les Editions INÉDITS dans les meilleurs délais.

Pour passer commande d’une prestation personnalisée, différente des trois packs proposés, le Client peut prendre contact avec INÉDITS par mail : contact@inedits.fr, ou remplir le Formulaire de contact.

6. Produits :

En cas d'indisponibilité de la prestation commandée, les Editions INÉDITS en informent immédiatement le Client et peuvent lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord du Client, les Editions INÉDITS procèdent au remboursement des sommes versées dans un délai de trois mois.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, les Éditions INÉDITS ne sont tenues à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

7. Livraison

7.1. Définition et modalités

La livraison comprend :

  • L’accès à la plateforme privée des Arbres INÉDITS, suite à la saisie des identifiants et mots de passe, et à réception du paiement ;
  • Le cas échéant, la possession physique des ouvrages commandés sous une offre standard ou par prestation particulière. La livraison des ouvrages imprimés s’effectue par la remise directe du produit au Client, ou par l’envoi du produit par Chronopost ou transporteur, ou à défaut, par l'envoi par les Editions INEDITS d'un avis de mise à disposition au Client.

Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retirement du produit commandé.

En l'absence de retirement dans le délai indiqué, les Éditions INÉDITS peuvent, après une mise en demeure du Client, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.

7.2. Délais

Pour les ouvrages imprimés, la commande sera livrée à l'adresse de livraison spécifiée par le Client, en France Métropolitaine, que ce dernier commande de France ou à partir d’un autre pays. Pour toute livraison hors France Métropolitaine, le Client doit se mettre en contact avec Inédits pour convenir des modalités et du montant de la livraison. Le délai de livraison comprend le délai d’impression des ouvrages commandés, le temps de préparation du colis auquel s'ajoute le temps d'acheminement. Aussi INÉDITS ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard pour l’impression ou l’expédition.

La livraison sera généralement effectuée par Chronopost ou par transporteur selon le volume de la commande.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies par le Code de la consommation, ou demander aux Editions INÉDITS d’exécuter son obligation dans un délai supplémentaire raisonnable. Dans ce cas, si le Client a reçu le produit, après son annulation, INÉDITS procédera au remboursement du produit et aux frais « aller » conformément aux dispositions du Code de la consommation.

En cas de défauts apparents sur les ouvrages commandés, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’épidémie, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré. Le Client dispose d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

S’agissant des ouvrages Inédits, lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, la commande peut être livrée en plusieurs fois pour des raisons de disponibilité des produits. Le Client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le Client souhaite deux lieux de livraison, il passe deux commandes, avec les frais de livraison liés.

7.3 Conformité

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation aux Éditions INÉDITS en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Si le livre imprimé présente des défauts de fabrication, que le texte intérieur ou la couverture ne sont pas conformes au pdf et à la couverture générés par le Client, le Client doit adresser une réclamation aux Éditions INÉDITS en vue d’obtenir le remplacement du produit.

Le contenu des textes en pdf et la couverture relevant de la validation du Client, car entièrement générés par ses soins et ceux de son groupe de contributeurs, le Client ne peut en aucun cas mettre en cause INÉDITS pour les éventuelles erreurs de mise en page, erreurs typographiques ou orthographiques validées par le Client avant l’envoi de la commande. Les Arbres Inédits offrent en effet les fonctionnalités de brouillon, sauvegarde, correction, à chaque étape du process d’écriture et de sélection des textes, et ce jusqu’à la validation de la commande. INÉDITS ne pourra donc être tenue pour responsable de la qualité des contenus validés par le Client.

7.4 Transfert des risques

S’agissant de la livraison des ouvrages imprimés :

Les risques de perte ou d’endommagement des produits livrés sont transférés au Client au moment où il prend - lui ou un tiers qu’il a désigné - physiquement possession du bien.

Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par les Editions INEDITS, voyage aux risques et périls des Éditions INÉDITS.

Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

7. Offre

7.1 Domaine

La vente des prestations en ligne présentées sur le Site est réservée aux consommateurs résidant en France métropolitaine. Pour toute livraison dans un pays membre de l'Union européenne ou dans des zones géographiques plus éloignées, le Client prendra contact avec Inédits pour convenir des modalités et du montant de la livraison.

7.2 Durée

Les offres en ligne présentées sur le Site, ainsi que les prestations personnalisées commandées à INEDITS sont accessibles dans la limite des ressources humaines et technologiques.

7.3 Acceptation

L'acceptation d’une prestation en ligne standard (Graine d’Auteurs, Plume, Auteurs en Herbe, Livre d’Or) par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

L’acceptation d’une prestation particulière et personnalisée est validée par la signature d’un devis et/ou d’un contrat.

8. Paiement

8.1 Exigibilité

Le prix des formules standard (Graine d’Auteurs, Plume, Auteurs en herbe, Livre d’Or) est exigible en totalité après confirmation de la commande.

S’agissant de la commande de prestations particulières, les conditions de paiement seront spécifiées séparément, sur devis ou contrat.

8.2 Modalités de paiement pour les formules standard :

Le prix facturé au Client pour les formules standard est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par les Éditions INÉDITS.

Le Client peut régler par carte bancaire directement sur le Site, dans le formulaire de paiement proposé. Dans ce cas, la saisie des coordonnées bancaires du Client est sécurisée. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d'expiration se fait sur le Site au sein de la zone de paiement sécurisé dans laquelle les informations sont cryptées. En aucun cas ces informations ne sont accessibles ni visibles par les opérateurs des Éditions INÉDITS.

Le paiement peut également, sur demande, s’effectuer par chèque libellé à l'ordre de « INEDITS SAS » et envoyé à l'adresse suivante:

Éditions INEDITS
5 rue du Helder
75009 PARIS

Le paiement peut également s’effectuer par PayPal.

La commande ne sera considérée comme effective qu’à réception du chèque ou du virement effectué par carte bancaire ou Paypal.

8.3 Modalités de paiement pour les prestations particulières :

Les modalités de paiement des prestations particulières sont définies sur devis et/ou contrat. Les prestations particulières font l’objet d’une facture particulière, payable à réception.

9. Garantie – retours – remboursement :

Tous les produits fournis par les Éditions INÉDITS bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue dans les conditions énoncées par le Code civil.

S'il arrivait qu'un ouvrage soit défectueux ou non conforme aux contenus validés par le Client (textes en pdf, création de couverture), INÉDITS s’engage à l'échanger ou le rembourser, sous réserve qu'il lui soit retourné dans son emballage d'origine et accompagné de la facture.

Modalités de remboursement :

En cas de remboursement, nous garantissons qu'il est effectué par Paypal, par virement ou par chèque dans les 10 jours suivant la fin du mois de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

10. Données à caractère personnel

Lors de votre utilisation du Site et/ou de la passation de commande(s), les Éditions INÉDITS sont amenées à prendre connaissance et à collecter vos données à caractère personnel, et, sous réserve de vos choix, déposer des cookies, ou technologies similaires. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes Conditions Spécifiques et doit être lue conjointement à celles-ci.

11. Responsabilité

11.1 Exonération de responsabilité

La responsabilité des Éditions INÉDITS ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. Les Éditions INÉDITS déclinent toute responsabilité si le produit livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un titre ou d'un auteur...). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits, des prestations d’écriture collaborative et d’impression d’ouvrages qu’il envisage de commander.

11.2 Indemnité

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, l’acompte versé à la commande reste acquis aux Éditions INÉDITS à titre d’indemnité.

12. Droit de rétractation

12.1 Conditions, délai et modalités d’exercice

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dès lors que le Client accepte le contrat, il a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Après communication de la décision du Client d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de quatorze jours, le Client dispose d’un autre délai de quatorze jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou le tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien commandé, en l’occurrence à la première connexion aux Arbres Inédits. En cas de plusieurs produits faisant l’objet d’une même commande, le délai de rétractation expire quatorze jours après que le Client, ou le tiers désigné par lui, a pris physiquement possession du dernier produit, et accédé aux Arbres Inédits.

Le formulaire de rétractation se trouve à la fin des Conditions Spécifiques.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier aux Éditions INÉDITS :

  • son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone, et son adresse électronique ;
  • ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Le Client doit transmettre sa communication relative au droit de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze jours susmentionné. Dans tous les cas, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

12.2 Effets

En cas de rétractation du contrat de la part du Client, les Éditions INÉDITS rembourseront tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par les Éditions INÉDITS) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où les Éditions INÉDITS sont informées de sa décision de rétractation du contrat.

Les Éditions INÉDITS procéderont au remboursement par chèque bancaire ou par virement bancaire, à condition que le Client fournisse son adresse postale ou ses coordonnées bancaires (IBAN).

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, les frais de retour sont à la charge de ce dernier.

En cas de rétractation par le Client, celui-ci pourra s’adresser par écrit aux adresses mail de contact :

contact@inedits.fr

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué aux Éditions INÉDITS sur le formulaire de rétractation, sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours.

12.3 Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve annexé au présentes Conditions Spécifiques.

13. Propriété intellectuelle

Les éléments graphiques, visuels, sonores, photographiques et textuels reproduits sur le Site, y incluant, de façon non limitative, l’architecture du Site, les bases de données le constituant, les logos, descriptions des produits, les commentaires, et les logiciels et programmes s’y rapportant, sont la propriété exclusive des Éditions INÉDITS, et sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Toute reproduction et toute diffusion totale ou partielle des éléments précités, sans autorisation écrite préalable des Éditions INÉDITS, est strictement interdite et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

14. Réclamation

En cas de réclamation, le Client doit s’adresser en priorité par écrit aux Éditions INÉDITS, par courrier électronique à l’adresse électronique contact@inedits.fr, ou par courrier postal à l’adresse suivante : Éditions INÉDITS, 5 rue du Helder, 75009 PARIS.

Le règlement des réclamations ne s’applique pas aux litiges entre professionnels. À défaut de règlement amiable, tout litige avec un Client professionnel sera porté devant le tribunal de commerce de Paris.

15. Droit applicable :

À défaut d’accord amiable, le Client professionnel peut saisir le tribunal compétent de sa domiciliation pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat et des présentes Conditions Spécifiques ainsi que tous les documents connexes à ce contrat.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions spécifiques, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français en vigueur.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION conforme à l’article R. 221-1 du Code de la consommation. (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site www.editionsinedits.com)

M

À l'attention des Editions INEDITS, 5 rue du Helder – 75009 Paris, contact@inedits.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le……………… /reçu le……………… (*) :

Numéro de la commande : ………………

Nom du (des) consommateur(s) : ………………

Adresse du (des) consommateur(s) : ………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………

Date :………………

(*) Rayez la mention inutile.