Conditions générales d'utilisation

Ensemble des règlements régissant la participation des internautes au site www.inedits.fr Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales ») sont conclues entre la société INEDITS SAS, (ci-après « INEDITS » ou « Editions INEDITS ») et l’utilisateur du site https://inedits.fr/ (ci-après le « Site ») et des services proposés par INEDITS sur le Site (ci-après « l’Utilisateur »).

Le site Internet www.inedits.fr (ou tout autre site que le remplacerait) est la propriété des Éditions INEDITS en totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation préalable des propriétaires. INEDITS est une marque déposée auprès de l’INPI. Édition et hébergement :

Édition et hébergement :

Le site Internet www.inedits.fr est édité par la société INEDITS dont les informations sont les suivantes :

  • INEDITS
  • 5, rue Helder
  • 75009 PARIS
  • Société par Actions Simplifiée
  • SIREN : 809 537 160 RCS PARIS
  • SIRET : 809 537 160
  • CAPITAL : 1 000 euros
  • Siège social : 5 rue du Helder 75009 PARIS (France)
  • Numéro de TVA intra-communautaire : FR81 809 537 160
  • Directeur de la publication : Florence Euverte
  • Contact : contact@inedits.fr
  • Le site est hébergé et maintenu par la société HAPPY DEV, SAS à capital variable, domiciliée au 75, rue du Javelot 75013 – Paris, enregistrée au RCS Paris sous le numéro 81314060500011.

Objet des Conditions Générales :

Les Conditions Générales ont pour objet l’accès, l’inscription, la consultation et l’utilisation du Site, en mode gratuit ou payant. Elles constituent un contrat entre l’Utilisateur du Site et INEDITS.

Le simple accès au Site vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales.

INEDITS propose à l’Utilisateur, sur son site Internet accessible à l’adresse http://www.inedits.fr, différents services liés à la création littéraire collaborative en ligne. La plateforme numérique d’écriture collaborative développée par INEDITS se nomme les Arbres Inédits. Les Services sont présentés sur les pages du Site. Par Service(s), on entend, sans que cette liste soit limitative, les contenus proposés (ci-après « Contributions »), les éléments de mise en valeur des contenus, la mise à disposition d’outils, notamment l’outil de lecture et de soumission de contenus.

L’accès au Site est privatisé, réservé à un groupe limité d’abonnés. Les Contributions sont mises en ligne par l’Utilisateur, à sa convenance.

S’agissant des prestations liées à l’utilisation des Arbres d’Inédits, la livraison s’effectue par la remise d’identifiants et de mot de passe donnant accès à la plateforme. En plus de l’acceptation des CGU, les conditions spécifiques de vente seront validées (cochées) et/ou une commande sera validée séparément.

La plateforme numérique d’écriture collaborative les Arbres d’Inédits relève du code de la propriété intellectuelle. Le code du logiciel développé par Inédits a été déposé à l’INPI .

INEDITS est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

L’Utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des Services. L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

Les Conditions Générales constituent l’intégralité du contrat passé entre l’Utilisateur et INEDITS et le cas échéant, annulent et remplacent l’ensemble des contrats, négociations, et autres accords antérieurs entre l’Utilisateur et INEDITS.

INEDITS propose également des conditions particulières complémentaires relatives à certains Services spécifiques, qui doivent être acceptées par l’Utilisateur s’il souhaite avoir accès aux dits Services.

Accès aux Services

Seules les personnes ayant ouvert un compte d’abonné utilisateur (ci-après dénommé le « Compte » ou « Compte Utilisateur ») et, pour ce faire, dûment rempli le formulaire comportant toutes les informations obligatoires (matérialisées par un astérisque) demandées par INEDITS et ayant consenti sans réserve aux présentes Conditions Générales peuvent utiliser les Services soumis à un accès. Ces services sont notamment les suivants :

Possibilité d’accéder aux arbres d’INEDITS en lecture et en écriture (ci-après les « Arbres d’INEDITS »). Les Arbres Inédits résultent d’un programme informatique original, propriété exclusive d’INEDITS, constituant un réseau social d’écriture collaborative. Un début d’histoire est mis en ligne sur le Site par l’éditeur et l’Utilisateur est invité à s’inscrire sur le Site afin d’écrire la suite de l’histoire et apporter ses Contributions aux Arbres. Les Contributions des Utilisateurs formeront des arborescences, à partir desquelles l’Administrateur de Groupe pourra effectuer une sélection en vue d’une publication.

L’Utilisateur peut passer commande d’un accès privatisé aux Arbres Inédits, pour bénéficier d’une prestation d’écriture collaborative/co-créative au service d’un groupe particulier, dans le cadre d’un projet personnel, scolaire ou professionnel. Pour constituer ce groupe, il invitera les participants de son choix et assumera la responsabilité d’organisateur/modérateur.

Deux offres payantes sont proposées :

  • Des formules standard
  • Des prestations personnalisées

Avant de s’engager pour une offre payante, l’Utilisateur peut demander un Essai Gratuit, pour une durée déterminée, à disposition sur le Site.

Le Site propose régulièrement aux établissements scolaires des offres de participation à des concours d’écriture, gratuites ou payantes, selon les cas, en partenariat ou non avec d’autres structures. Ces offres ne sont recevables que par les enseignants et/ou personnels d’éducation habilités à inscrire leurs classes et/ou groupes d’élèves. Toute inscription de mineur dans le cadre des concours pédagogiques ne peut être prise en charge que par l’enseignant Administrateur du Groupe, sous sa responsabilité et son autorité. Les élèves étant mineurs, l’enseignant représentant la classe ou un groupe d’élèves s’engage à solliciter l’autorisation des parents ou représentants légaux pour l’utilisation des Arbres Inédits, et à pouvoir en justifier, notamment en prévision d’éventuelles publications dans le cadre scolaire. Voir notre Politique de Données Personnelles.

Les formules standard recouvrent une prestation globale incluant un abonnement à la plateforme Les Arbres Inédits et une publication imprimée avec livraison des exemplaires commandés, selon différentes modalités, à consulter sur le Site. L’offre Auteurs en Herbe offre un accès à la plateforme et la fonctionnalité d’édition en pdf.

Pour les cas de prestations personnalisées relatives aux Arbres d’Inédits (hors formules standard), l’Utilisateur prendra contact avec les Editions INEDITS (voir Formulaire de contact) et pourra faire la demande d’informations complémentaires, de négociations, d’estimations, d’un devis avant paiement, d’un contrat.

Ouverture d’un Compte Abonné (inscription de l’Utilisateur)

L’Utilisateur est amené à communiquer à INEDITS des informations personnelles, qui permettront ensuite de l’identifier et de faciliter l’accès sécurisé au Site et aux Services et l’utilisation des Services.

L’Utilisateur doit ainsi communiquer : nom, prénom, adresse électronique.

Lorsque l’Utilisateur remplit le formulaire d’inscription, il s’engage à le remplir correctement, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.

L’inscription entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales matérialisée par le « cochage » obligatoire de la case d’acceptation des Conditions Générales « J’ai lu et j’accepte l’ensemble les Conditions Générales d’Utilisation ».

En cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation », l'Utilisateur reconnaît qu'il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée. Si l'Utilisateur a moins de 15 ans, il est impérativement tenu de pouvoir fournir sur demande une autorisation parentale, et de l'envoyer scannée à l'adresse suivante : clemence@inedits.fr ou contact@inedits.fr

L’utilisation des Arbres Inédits par des élèves mineurs se pratique exclusivement dans un cadre scolaire, sous l’autorité et la responsabilité de l’enseignant de la classe participante, aucune participation à titre individuel n’étant acceptée. Les élèves étant mineurs, ils ne peuvent être inscrits qu’en tant que “Participants” et non “Administrateurs de groupe”. L’enseignant représentant la classe ou un groupe d’élèves s’engage à solliciter l’autorisation des parents ou représentants légaux pour l’utilisation des Arbres Inédits, et à pouvoir en justifier, notamment en prévision d’éventuelles publications dans le cadre privé de l’établissement scolaire. Pour pouvoir utiliser les Arbres Inédits, l’enseignant doit s’inscrire sur le site en tant qu’Administrateur de Groupe, et créer ensuite les comptes utilisateur de ses élèves en renseignant leur nom, prénom et adresse e-mail de l’Espace Numérique de Travail. Il est entendu que l’inscription à la plateforme Les Arbres Inédits et son utilisation se font sous la seule responsabilité de l’enseignant.

Si de façon tout à fait exceptionnelle, hors du cadre scolaire, en tant que Participant à un un Groupe et non en tant qu’Administrateur de Groupe, vous souhaitez néanmoins pouvoir bénéficier de services proposés sur nos Sites alors que vous avez moins de 15 ans, nous devons nous assurer de votre Consentement ainsi que celui des personnes titulaires de l’autorité parentale. A cette fin, nous vous demandons d'être en mesure de nous transmettre une autorisation écrite signée par la personne titulaire de l'autorité parentale.

Identifiants et mot de passe :

Lors de son inscription, l’Utilisateur est amené à rentrer son adresse email servant à l’identifier (l’ « Identifiant de Connexion ») et à permettre une connexion plus rapide lors de l’utilisation des Services ainsi qu’à choisir au moins 8 caractères et comprendre au moins une lettre minuscule, une lettre majuscule et un chiffre (le « Mot de Passe »).

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de son Identifiant de Connexion.

Le Mot de Passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur en est seul responsable. Pour garantir la sécurité de son Compte, l’Utilisateur s’engage à ce qu’INEDITS puisse facilement entrer en contact avec l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit, via son adresse courriel.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuée au moyen de son Mot de Passe sera réputée avoir été effectuée par lui-même et sous sa responsabilité exclusive.

En cas d’oubli du Mot de Passe, l’Utilisateur le signale sur la page d’ouverture du Site en cliquant sur la rubrique « Mot de passe oublié ? ». Dans ce cas, l’Utilisateur doit renseigner son Identifiant de Connexion et recevra à l’adresse électronique renseignée lors de son inscription un courriel lui permettant de saisir un nouveau mot de passe.

Protection des données à caractère personnel

Lors de votre utilisation du Site, les Éditions INEDITS sont amenées à prendre connaissance et à collecter vos données à caractère personnel, et, sous réserve de vos choix, déposer des cookies, ou technologies similaires. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales et doit être lue conjointement à celles-ci.

Fourniture et Utilisation des Services

INEDITS fournit les Services en l’état, et n’accorde aucune garantie à cet égard. En particulier, INEDITS ne prend pas d’engagement de disponibilité d’accès. Compte tenu notamment des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, INEDITS ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs de ces Services. En particulier, INEDITS ne garantit pas que l’utilisation des Services répondra aux besoins de l’Utilisateur ; que l’utilisation faite des Services par l’Utilisateur sera ininterrompue, opportune, sécurisée ou exempte d’erreurs ; que toute information obtenue en utilisant les Services sera exacte ou fiable ; que les défauts dans le fonctionnement ou les fonctionnalités de tout logiciel qui aura été fourni à l’Utilisateur dans le cadre des Services seront corrigés.

Tous les contenus accessibles sur le site ne peuvent en aucun cas être repris à d’autres fins que la consultation par les utilisateurs du site ; INEDITS engagera toute action appropriée contre toute reprise quelconque effectuée en violation des droits de propriété intellectuelle.

Propriété intellectuelle – Parasitisme – interdiction d’utilisation des données – Protection du Site :

Toute utilisation des informations, données et des éléments du Site et des Services, à quelque titre que ce soit en dehors de la simple consultation directe sur le Site par l’utilisateur, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et par écrit.

En aucun cas l’accès possible aux informations du Site et à certaines données ne peut permettre à l’utilisateur de considérer qu’il peut extraire, de manière substantielle ou non, et/ou utiliser en dehors de la consultation du Site, une quelconque donnée du Site ou de tout élément du Site. Il est rappelé que de telles extractions et/ou utilisations sont strictement interdites.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, sur un quelconque support, des signes distinctifs présentés sur le Site, y compris les informations et/ou données, sans l’autorisation écrite préalable d’INEDITS, de ses partenaires ou de tiers, est interdite et constitutive notamment de contrefaçon et susceptible à ce titre d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

L’utilisation des Contributions ou contenus mis en ligne ne peut se faire que dans le cadre des offres standard et ou personnalisées.

La plateforme des Arbres Inédits permet d’écrire en mode collaboratif et de publier la production collective sous forme de pdf et/ou de livre imprimé. Les publications sont commandées à titre privé, dans le cadre personnel, scolaire, professionnel.

Si l’Utilisateur souhaite utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou des services du Site, il devra contacter INEDITS.

Sur les fonctionnalités relatives aux Services et notamment aux Arbres INEDITS

Les Arbres INEDITS sont la propriété exclusive d’INEDITS. Sous peine de poursuites civiles et/ou pénales, il est interdit à quiconque de :

  • représenter, reproduire, modifier, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, l’ensemble des éléments présents sur le Site et les Services, en ce compris les Arbres INEDITS ;
  • procéder à une quelconque atteinte aux systèmes informatisés mis en œuvre pour la fourniture des Services (y incluant les Arbres INEDITS), en ce compris toute intrusion ou tentative d’intrusion ;
  • procéder à une quelconque opération d’ingénierie inversée de tout ou parties des Services, en ce compris les Arbres INEDITS ;
  • compiler, décompiler ou désassembler tout ou partie des Services, en ce compris les Arbres INEDITS ;
  • modifier ou créer des programmes développés sur tout ou partie des Services, en ce compris les Arbres INEDITS, y compris pour corriger les éventuelles erreurs, seule INEDITS étant habilitée à effectuer les corrections éventuelles ;
  • distribuer et/ou diffuser des copies de tout ou partie des Services, en ce compris les Arbres INEDITS ;
  • revendre, louer, sous-louer ou transférer de quelque manière que ce soit à un tiers les Services, en ce compris les Arbres INEDITS.

Les Contributions doivent être conformes aux lois, ne pas être contraires à l'ordre public, aux réglementations en vigueur, et être libres de tout droit. L’Utilisateur déclare et garantit que sa Contribution est rédigée de sa main ou par son intermédiaire, qu’il en est le seul auteur, qu’il est autorisé à diffuser et publier une telle Contribution.

L’Utilisateur déclare et garantit que la publication et l’utilisation de sa Contribution sur le Site n’enfreint pas les droits de tiers, y compris, sans que cela soit limitatif, les droits au respect de la vie privée, et les droits de propriété intellectuelle.

En cas d’infraction de l’Utilisateur aux dispositions qui précèdent, INEDITS ne saurait être tenu pour responsable de la Contribution publiée sur le Site. Si la Contribution enfreint les présentes Conditions Générales, il en sera seul responsable.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas collecter, stocker et diffuser des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ou à tout tiers ; perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des Services.

Chaque Contribution soumise par l’Utilisateur aux éditions INEDITS devra porter un titre qui l’identifie.

Sur la propriété intellectuelle relative aux Contributions publiées sur le Site

L’Utilisateur conserve le droit moral attaché à sa Contribution, dès lors que celle-ci est considérée comme originale. L’Utilisateur concède à INEDITS et aux autres Utilisateurs un droit d’utilisation sur ses Contributions aux fins exclusives de consultation privée desdites Contributions.

Sanctions en cas de non-respect des Conditions Générales

En cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales, INEDITS se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’accès et l’utilisation du Compte Utilisateur, du Site et des Services, sans dédommagement.

Par ailleurs, INEDITS dispose de la faculté de suspendre l’accès au Compte Utilisateur et l’utilisation des Services à tout moment.